Pension de réversion : quels sont les biens mobiliers à déclarer ?
Après le décès d’une personne, le conjoint et/ou l’ex-conjoint survivant peuvent prétendre à une pension de réversion. Il s’agit d’une partie de la retraite que percevait ou qu’aurait pu percevoir le défunt, directement reversée à son époux et/ou à son ou ses ex-époux. Toutefois, l’éligibilité à la pension de réversion reste soumise à différentes conditions qui évoluent en fonction du régime de retraite auprès duquel cotisait le défunt et du statut du bénéficiaire. Parmi les critères d’éligibilité à la pension de réversion, il est possible de retrouver un plafond maximal de ressources que ne doit pas dépasser le bénéficiaire. Si tel est le cas, pour calculer les ressources du bénéficiaire, on prend alors en compte ses revenus d’activité, ses pensions de retraite, ses biens immobiliers, ses autres pensions de réversion, mais aussi ses biens mobiliers. En savoir plus : Peut-on toucher deux pensions de réversion ? Sorenir, société spécialisée dans l’accompagnement administratif après décès, vous explique quels sont les biens mobiliers qui entrent en compte dans le calcul des droits à la pension de réversion.
Le plafond maximal de ressources : un critère pas toujours nécessaire
Mais avant toute chose, il faut savoir que ne pas dépasser un certain plafond de ressources n’est toujours une condition nécessaire pour prétendre à la pension de réversion. En effet, si le défunt était un fonctionnaire, aucune condition liée aux ressources de l’ayant droit, ni à son âge n’est exigée. Pour prétendre à une pension de réversion qui correspond à 50 % du montant de la retraite que percevait ou qu’aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé, l’époux et/ou le ou les ex-époux survivants doivent justifier d’une certaine durée de mariage avec le conjoint ou l’ex-conjoint décédé ou d’avoir eu au moins un enfant avec lui.
En savoir plus : Combien d’années de mariage pour prétendre à la pension de réversion ?
Ainsi, les biens mobiliers ne sont pas pris en compte dans le cadre de l’attribution de la pension de réversion d’un agent de la fonction publique décédé à son ou ses ayants droit.
Pension de réversion : quel plafond maximal de ressources ?
À l’inverse, un plafond maximal de ressources s’applique aux bénéficiaires :
- D’un salarié du secteur privé décédé qui cotisait au régime de retraite de base de la sécurité sociale
- D’un travailleur indépendant décédé qui cotisait au régime de retraite de la sécurité sociale des indépendants
- D’un professionnel agricole décédé qui cotisait à la retraite du régime agricole
- D’une profession libérale décédée qui cotisait au régime de retraite de base des professions libérales
Ce plafond maximal de ressources est fixé pour l’année 2023 à :
- 23 441,60 euros par an si le bénéficiaire vit seul
- 37 506,56 euros par an s’il vit en couple
Pension de réversion : quid des biens mobiliers
Ainsi, pour calculer les ressources du bénéficiaire de la pension de réversion, on prend en compte 3 % de la valeur vénale de tous ses biens mobiliers.
Pour rappel, la valeur vénale correspond à la valeur de rachat du bien au moment de la demande de pension de réversion.
Ainsi, si le bénéficiaire possède un livret d’épargne, des dividendes, des redevances, une rente viagère, des obligations, des actions, des capitaux d’assurance-vie, une SICAV ou encore des bons du trésor, 3 % de la valeur de chacun de ces biens mobiliers doivent être intégrés dans le calcul du plafond maximal de ressources de la pension de réversion.
Déclarer tous ses biens mobiliers lors de la demande de pension de réversion se révèle donc complexe. C’est pourquoi Sorenir, société spécialisée dans l’accompagnement administratif après décès, s’occupe de tester pour vous votre éligibilité à la pension de réversion et, le cas échéant, procède à sa demande les meilleurs délais.
Comment est calculé le plafond maximal de ressources de la pension de réversion ?
Pour calculer ce plafond, différentes ressources du bénéficiaire sont prises en compte à l’image :
- De ses revenus d’activités professionnelles
- De ses pensions de retraite de base ou complémentaire
- De ses pensions d’invalidité
- De ses autres pensions de réversion
- De ses allocations (chômage, indemnités journalières, arrêt maladie…)
- D’une partie de la valeur vénale de ses donations de moins de 10 ans (3 ou 1,5 %)
- D’une partie de la valeur vénale de son patrimoine immobilier (3 %), hors résidence principale
- D’une partie de la valeur vénale de ses biens mobiliers (3 %)
- Des ressources du conjoint du bénéficiaire, s’il vit à nouveau en couple
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