Existe-t-il un plafond de ressources pour percevoir une pension de réversion ?
Dans les différents régimes de retraite, il est possible de bénéficier d’une partie de la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint décédé. Le versement de la pension de réversion du régime de base des salariés du privé, des indépendants, des professions libérales et des agriculteurs est soumis à une condition de ressources. En effet, le conjoint survivant ne peut la percevoir que si ses revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette condition de ressources n’existe pas pour les régimes de la fonction publique et les régimes complémentaires. Lorsque vous devez faire face au décès de votre conjoint, Sorenir vous accompagne dans toutes les démarches administratives, sollicitez leur aide pour exercer votre droit à la réversion.
Sous quelles conditions de ressources la pension de réversion est-elle versée ?
Les conditions de ressources dans le régime de base
Les conditions d’âge et de mariage ne sont pas les seules requises pour percevoir une pension de réversion au décès de votre conjoint ou ex-conjoint. Il existe aussi une condition de ressources sous la forme d’un plafond. La condition de ressources ne concerne que la pension de réversion du régime de base de la sécurité sociale, lorsque le défunt était salarié dans le privé, indépendant, artisan, commerçant, agriculteur ou s’il exerçait une profession libérale.
Pour percevoir une pension de réversion, le montant des ressources du conjoint survivant ne doit pas dépasser une certaine somme. Le plafond varie selon la situation du veuf ou de la veuve :
- Si le conjoint survivant est célibataire, le montant représente 23 441,60 euros par an en 2023.
- S’il vit en couple, le plafond à ne pas dépasser représente 37 506,56 euros par an en 2023.
Dans les autres régimes
La condition de ressources ne concerne pas le régime de la fonction publique. Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion du fonctionnaire décédé sous la condition du mariage et du non-remariage, quels que soient vos revenus. En cas de remariage, vous perdez vos droits sur la pension de réversion. Pour connaître les autres situations : « Quand perd-on la pension de réversion ? ».
Du côté des régimes complémentaires, exception faite du régime complémentaire des indépendants, il n’existe pas de condition de ressources pour bénéficier de la pension de réversion. Attention, le remariage supprime définitivement le droit à la pension de réversion, le décès ou le divorce du second conjoint ne le rétablit pas.
Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution de la pension de réversion, consultez nos articles « À qui verse-t-on la pension de réversion ? » et « Combien d’années de mariage pour pension de réversion ? ».
Quelles sont les ressources prises en compte pour bénéficier de la réversion ?
Les ressources prises en compte pour le calcul qui détermine votre droit à la réversion sont de différentes natures :
- Les revenus d’activité : votre salaire ou vos revenus en tant qu’indépendant. Ces ressources bénéficient d’un abattement de 30 %.
- Les revenus de remplacement : allocations chômage, indemnités maladie, les pensions de retraite (régime de base, régime complémentaire) et certaines pensions de réversion des régimes spéciaux.
- Les revenus des biens mobiliers (placements, livrets…) sont pris en compte à hauteur de 3 % de leur valeur. La caisse de retraite estime aussi qu’un bien immobilier (hors résidence principale) génère un revenu annuel équivalent à 3 % de sa valeur.
- Les avantages en nature (voiture, logement de fonction) sont évalués forfaitairement.
D’autres revenus sont exclus du calcul des droits à la réversion :
- Certaines pensions de réversion
- Les rentes issues de l’épargne du défunt lorsque le conjoint survivant est le bénéficiaire désigné : épargne retraite d’entreprise, prévoyance, assurance vie
- Les prestations sociales : allocations familiales, logement, handicap, invalidité…
Quel est le montant de la pension de réversion ?
La pension de réversion du régime de base
Lorsque le défunt était salarié dans le secteur privé ou indépendant, le montant de la pension de réversion du régime de base s’élève, en général, à 54 % de la retraite que le défunt touchait. Un bonus de 10 % s’applique si vous avez eu trois enfants ou davantage.
Une majoration est appliquée à la pension de réversion quand vous avez des enfants à charge. Il s’agit d’un montant forfaitaire, environ 100 euros par enfant et par mois. Cette majoration est versée seulement si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite à taux plein et que vous ne percevez pas de pension de retraite d’un régime de base obligatoire.
Une majoration s’applique également selon votre âge. Votre pension de réversion est ainsi revalorisée à hauteur de 11,1 % lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite à taux plein, que vous avez liquidé vos droits à la retraite et que le total de vos retraites n’excède pas un certain plafond.
La pension de réversion du régime complémentaire
Le montant de la pension de réversion du régime de retraite complémentaire du défunt s’élève à 60 % de ce que votre conjoint percevait.
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