Est-il possible de cumuler deux pensions de réversion ?
Lors d’un décès, le conjoint survivant a le droit de percevoir une partie de la retraite du défunt : la pension de réversion. Cela signifie-t-il que vous pouvez cumuler deux pensions de réversion en cas de divorce puis de remariage ? Sorenir vous répond.
Quelles sont les conditions à respecter pour percevoir une pension de réversion ?
Pour avoir droit à une pension de réversion, le conjoint doit impérativement :
- Être âgé de plus de 55 ans
- Avoir été marié à l’assuré
- Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé par la loi
- Effectuer une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite
Compte tenu des conditions évoquées, vous vous demandez probablement combien d’années de mariage pour la pension de réversion ? Sachez que la réponse dépend du régime de retraite de l’assuré décédé.
Pour avoir droit à la pension de réversion du régime de base de la fonction publique, le conjoint survivant doit impérativement respecter l’une des conditions suivantes :
- Avoir eu un enfant avec le défunt
- Avoir été marié au moins 2 ans avant le départ à la retraite du conjoint décédé
- Faire état d’une durée de mariage supérieure à 4 ans
Les autres régimes de base n’imposent pas de durée de mariage minimum pour que la pension de réversion soit versée au conjoint survivant.
Cumuler plusieurs pensions de réversion du régime de base
Après un divorce, le conjoint survivant d’un fonctionnaire perd son droit à une pension de réversion s’il est remarié, pacsé ou s’il vit en concubinage.
En revanche, il peut la toucher s’il remplit les conditions suivantes :
- La nouvelle union a cessé, et il n’a acquis aucun droit à pension à la suite de cette union
- Le fonctionnaire décédé n’a ni veuf, ni veuve, ni enfant
Si l’assuré décédé dépend d’un autre régime de retraite, alors le conjoint survivant conserve son droit à une pension de réversion même en cas de remariage.
Ainsi, il peut cumuler plusieurs pensions de réversion sous réserve que ses revenus demeurent inférieurs aux seuils déterminés par la loi.
Est-il possible de toucher deux pensions de réversion des régimes complémentaires ?
Selon le régime de l’assuré décédé, le remariage n’empêche pas forcément de percevoir la pension de réversion lors du décès de son ex-conjoint.
En effet, seuls les régimes suivants suppriment le droit à la pension de réversion en cas de remariage :
- Agirc-Arrco
- Régime complémentaire des agriculteurs non-salariés
Est-ce que le PACS supprime la pension de réversion ? Oui, mais uniquement pour le régime complémentaire de la fonction publique.
Impossibilité de cumuler deux pensions de réversion des régimes de la fonction publique
En cas de divorce puis de remariage, le conjoint survivant ne peut pas toucher deux pensions de réversion si les deux conjoints décédés dépendaient du régime de la fonction publique.
Dans ce cas, le conjoint survivant doit choisir la pension de réversion qu’il souhaite conserver.
Dans quels autres cas est-il impossible de cumuler les pensions de réversion ?
Outre l’impossibilité de cumuler deux pensions de réversion pour les régimes de la fonction publique, la loi du 9 novembre 2010 a redéfini les critères pour le cumul de plusieurs pensions de réversion.
Ainsi, le conjoint survivant peut cumuler plusieurs pensions de réversion si elles proviennent d’un même assuré décédé.
En cas de conjoints différents, la législation interdit le cumul d’une pension de réversion accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite avec une :
- Pension de réversion du même régime
- Pension de réversion du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
- Pension de réversion du régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
- Pension de réversion du régime de l’établissement national des invalides de la marine
- Pension de réversion du régime de la caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines
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