Accompagnement en cas de succession déficitaire
Succession déficitaire : quand héritage et dette vont de pair
Lors d’une succession, il n’est pas toujours simple de faire le point sur ce dont on va hériter du défunt. Le deuil étant par essence une épreuve douloureuse, la disponibilité mentale nécessaire à la réalisation des nombreuses démarches après un décès est mise à mal. Et quand héritage sur le testament rime avec dette, les héritiers et la famille sont directement impactés par les décisions qu’ils vont prendre. Pour autant, il faut faire un choix : accepter ou refuser l’héritage et sa dette ? Quelles sont les solutions et comment faire face à une succession déficitaire ? Sorenir vous en dit plus sur les différentes options et s’occupe de toutes les démarches.
Quel délai pour se prononcer sur l’héritage ?
Dans les successions, la loi octroie un délai de quatre mois de réflexion aux héritiers pour prendre une décision. À l’issue de cette période, ils peuvent être tenus de se positionner soit par un créancier qui demande le remboursement, soit par un autre héritier (enfants ou conjoint bénéficiaires), soit par l’État. Ils disposent à nouveau d’un délai de deux mois pour se prononcer et opter pour l’une des options.
L’option successorale : les solutions
Dans le cadre d’une succession, trois choix se présentent concernant l’héritage (appelé option successorale) : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation.
L’acceptation pure et simple
Cette option indique qu’une personne accepte purement et simplement la succession et qu’elle recevra donc sa part d’héritage, les actifs et les passifs de la personne décédée inclus. L’acceptation peut être écrite (expresse) ou bien tacite, si cette personne agit comme si elle l’avait acceptée. Cette option implique que les héritiers vont donc hériter de l’actif successoral (patrimoine, argent, immeubles, mobiliers), mais également du passif (dettes du défunt). L’héritier devra donc honorer les créances sur ses fonds personnels et procéder au paiement de celles-ci.
- L’acceptation pure et simple est irrévocable. Il est cependant possible sous conditions de saisir le tribunal
- Le patrimoine du défunt se confond avec celui de l’héritier. Les créanciers peuvent saisir les biens de l’héritier pour payer les dettes.
Acceptation à concurrence de l’actif net
Dans ce cas de figure, l’héritier n’est pas tenu de payer les dettes du défunt si elles sont plus importantes que l’actif. Ses biens personnels sont donc protégés en vertu de l’article 791 du Code Civil. Pour cette option, des formalités sont à effectuer :
- Un inventaire des biens de la succession (objets, patrimoine immobilier, mobilier, argent, etc.) doit être réalisé par notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire.
- L’inventaire doit être déposé par le notaire au tribunal de Grande Instance sous deux mois
- Une déclaration au BODAAC doit être effectuée
- Une publication dans un journal d’annonces légales également
Renonciation
Ultime décision, il est possible de renoncer à la succession. L’héritier qui prend cette décision n’a donc aucune obligation quant aux dettes et n’est donc pas tenu de rembourser, mais il n’a également plus aucun droit à la succession. La renonciation doit également faire l’objet d’une acceptation déposée au Tribunal de Grande Instance. Il est possible de revenir sur cette décision si la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier et que le délai de prescription de 10 ans n’est pas atteint.
Bon à savoir : il est aussi possible de renoncer à une succession pour permettre par exemple à ses enfants d’hériter. Si un parent renonce à la succession, ses enfants hériteront à sa place à parts égales.
Que faire en cas de dettes insoupçonnées ?
Si vous découvrez après une acceptation pleine la présence de dettes, il reste toutefois possible de déposer un recours auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à deux conditions :
- Prouver l’ignorance de l’existence des dettes au moment de l’acceptation
- Démontrer que la dette porte gravement atteinte à votre équilibre financier
Sorenir : être accompagné dans une succession déficitaire
Les subtilités et les délais propres à la succession et l’héritage sont complexes. En matière de succession, ces choix entraînent des répercussions financières lourdes. Lors d’une succession déficitaire, tout n’est pas perdu pour autant. Il est toujours possible de récupérer des fonds.
Bénéficier de l’appui de Sorenir, c’est se prémunir des difficultés. En véritable coordinateur, Sorenir réunit tous les éléments et les informations consécutifs à la succession dans un court délai et vous informe rapidement sur la meilleure option. Notre équipe prend en charge l’envoi de tous les formulaires et les parutions nécessaires dans le délai imparti, vous mettant ainsi à l’abri des requêtes des créanciers.
À vos côtés, nos collaborateurs vous soulagent des formalités administratives et vous permettent de vous concentrer sur votre deuil, sans risque d’oubli ou d’erreur. Étape par étape, vous suivez l’avancée de votre dossier avec l’assurance qu’il soit correctement mené pour vous protéger, ainsi que votre famille. Grâce à l’offre Sorenir, bénéficiez d’un accompagnement après obsèques complet pour faire valoir vos droits et prendre les bonnes décisions.
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