Cession de véhicule en cas de décès
Le changement de nom de carte grise suite à un décès avec Sorenir
Vous venez de perdre votre conjoint ou bien un proche et vous avez hérité de son véhicule ? Que vous mettiez en vente le véhicule ou que vous souhaitiez le garder, le changement de nom sur la carte grise est une démarche à entreprendre, qui dépend de votre situation dans la succession. Les formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 mois suivant le décès du propriétaire. Toutes les démarches d’immatriculation se font aujourd’hui en ligne auprès de l’ANTS et se révèlent parfois complexes pour un certificat d’immatriculation. En plein deuil, cette démarche associée aux autres déjà nombreuses constitue une charge importante. Sorenir vous propose une solution et vous accompagne afin d’éviter les complications administratives liées à une mauvaise démarche de carte grise et se charge entièrement du changement de certificat d’immatriculation pour le nouveau propriétaire, afin de vous soulager dans ces instants difficiles.
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Laissez Sorenir vous assister et s’occuper de toutes les démarches de changement de carte grise en fonction de votre situation et de vos besoins. Nos assistants s’occupent de tout pour que vous puissiez être en parfaite conformité avec la législation.
Pourquoi faire changer le nom d’une carte grise suite à un décès ?
Accablé par la disparition, on peut être tenté de classer les démarches après les obsèques par ordre de priorité et se concentrer sur celles qui revêtent une importance prépondérante. Capital décès ou pension de réversion suite au décès, ces étapes sont fastidieuses et lourdes administrativement pour les héritiers. Si le changement d’immatriculation de carte grise ne vous semble pas entrer dans la catégorie des choses urgentes à traiter, il est pourtant crucial et parfois obligatoire d’effectuer un changement de certificat d’immatriculation pour le nouveau titulaire.
Pour qu’un véhicule puisse circuler librement sur la voie publique, la carte grise doit être conforme et porter le nom du propriétaire du véhicule selon l’article R322-5 du Code de la route. En cas de manquement, le conjoint survivant ou l’héritier risque une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée.
En cas de sinistre, vous risquez de vous retrouver en défaut d’assurance si vous n’êtes pas titulaire du certificat d’immatriculation. Cette dernière peut décider selon le cas de ne pas couvrir les frais ou de diminuer l’indemnisation, ainsi que de vous radier.
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule : conjoint ou héritier
Le changement de titulaire sur la carte grise dépend de votre situation et de ce que vous souhaitez faire du véhicule du défunt. Il ne s’agit pas d’une simple résiliation suite au décès. Plusieurs cas de figures dans la cession d’un véhicule pour les héritiers sont possibles :
Le véhicule reste dans la succession
Le conjoint survivant garde le véhicule
Après le décès du titulaire de la carte grise, le conjoint survivant peut souhaiter conserver le véhicule. Les démarches pour le changement de nom sur la carte grise suite au décès d’un conjoint vont varier selon le régime matrimonial des époux et sont à effectuer dans un délai de 3 mois :
- Si le couple était sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient usufruitier. Si les deux noms des époux figurent sur la carte grise, il faut effectuer une demande de changement de statut matrimonial suite au veuvage auprès de l’ANTS pour obtenir une nouvelle carte grise
- Si le couple était sous le régime de la séparation de biens, le véhicule entre dans le cadre de la succession. La nouvelle carte grise doit être au nom de l’époux survivant, qui devient le nouveau propriétaire.
Un héritier garde le véhicule
Si un héritier souhaite conserver le véhicule, il entre également dans le cadre de la succession. Le changement de carte grise est donc à effectuer et se fera comme pour une cession classique lors de la vente d’une voiture.
Bon à savoir : si plusieurs héritiers souhaitent bénéficier du véhicule, tous les noms doivent figurer sur la nouvelle carte grise, chacun étant propriétaire.
Les documents et pièces à fournir pour un certificat d’immatriculation
Pour effectuer un changement de carte grise et immatriculer un véhicule, des documents sont nécessaires :
- Le formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation
- L’ancienne carte grise
- Le certificat de décès du titulaire de la carte grise
- La qualité d’héritier par une attestation du notaire en charge de la succession
- Les lettres de renonciation des éventuels autres héritiers
- Un justificatif de domicile qui date de moins de 6 mois
- Un justificatif de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
- La copie d’une pièce d’identité et du permis de conduire
- L’attestation d’assurance de la voiture
La carte grise dans le cadre de la cession d’un véhicule en cas de décès
Si le conjoint survivant ou les héritiers souhaitent procéder à la vente du véhicule du défunt titulaire du certificat d’immatriculation, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Les héritiers peuvent vendre le véhicule sans procéder au changement du certificat d’immatriculation si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès ou bien que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique passé ce délai. Une attestation sera à fournir dans le second cas pour la cession de la voiture ou d’un autre véhicule nécessitant une carte grise.
- Si le véhicule a roulé et que les 3 mois sont révolus, il faudra établir une nouvelle carte grise au nom de l’héritier pour procéder à la vente.
Sorenir : votre accompagnement administratif de confiance lors d’un décès
Confiez ces démarches à un véritable professionnel de l’accompagnement administratif. Sorenir vous assiste et s’occupe de toutes les démarches de changement de carte grise en fonction de votre situation et de vos besoins. Nos accompagnants s’occupent de tout pour que vous puissiez être en parfaite conformité avec la législation lors de la cession.
Confiez-nous les documents nécessaires, notre assistance fera le reste. Démarches et demande en ligne, suivi de dossier et avancement de la procédure, vous restez informé sans préoccupation. Que vous souhaitiez conserver le véhicule ou bien le vendre, Sorenir vous met en parfaite conformité avec la législation.
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Sorenir effectue rapidement le changement de nom sur la carte grise du ou des véhicules du défunt pour que vous puissiez les conserver, les céder ou les vendre à une tierce personne. Notre solution pour la déclaration de cession du véhicule, au tarif de 90 € (hors frais de chevaux fiscaux). N'hésitez pas à contacter l'un de nos assistants pour en savoir plus.
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