Est-ce que le PACS supprime la pension de réversion ?
Au décès de votre conjoint, vous pouvez percevoir une pension de réversion, c’est un droit réservé aux ex-époux. Vous aimeriez vous remettre en couple et vous souhaitez savoir si vous pourrez conserver votre pension de réversion en concluant un PACS avec votre nouveau partenaire ? Cette question est légitime, car le PACS, le concubinage et le remariage du conjoint survivant peuvent avoir une incidence sur le versement et le montant de la pension de réversion. Les experts de Sorenir connaissent bien les conditions qui permettent de percevoir la réversion ainsi que celles qui la suspendent ou la suppriment, faites appel à eux pour examiner vos droits, selon votre situation.
La pension de réversion, une protection à l’égard du conjoint survivant
Tous les régimes de retraite prévoient un dispositif de réversion qui permet de bénéficier d’une partie de la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint. Le mariage est la seule condition commune à tous ces régimes, vous devez avoir été marié avec la personne décédée pour toucher la pension de réversion.
Le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit à la réversion après le décès de votre partenaire. Le conjoint survivant, s’il était pacsé ou en union libre avec le défunt, ne peut prétendre à ce dispositif, même si des enfants sont nés au cours de cette union.
Selon les caisses de retraite, d’autres conditions peuvent s’ajouter à celle du mariage : condition d’âge, condition de ressources, durée du mariage, enfants… Pour en savoir plus : Combien d’années de mariage pour toucher une pension de réversion ?
Le montant de la pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension de retraite que percevait le défunt, il varie selon les régimes de retraite.
Le PACS supprime-t-il le droit à la réversion ?
De la même façon qu’il existe des conditions pour avoir droit à une pension de réversion, il en existe pour conserver ce droit dans le temps. Le versement de la pension peut être suspendu ou supprimé en cas de remariage, de PACS ou de concubinage, les règles diffèrent selon les régimes.
La pension de réversion dans le régime fonction publique
Lorsque votre conjoint ou ex-conjoint décédé était fonctionnaire, la pension de réversion cesse de vous être versée dès que vous vous remettez en couple, qu’il s’agisse d’un pacs, de concubinage ou de mariage. Le PACS vous fait perdre le droit à la réversion du régime de base de la fonction publique ainsi que celle du régime complémentaire des fonctionnaires.
Cependant, vous pouvez demander à bénéficier de la réversion si vous êtes à nouveau célibataire. En cas de divorce ou lors du décès de votre nouveau partenaire, vous retrouvez votre droit.
Pour aller plus loin : quel montant pour la pension de réversion d’un fonctionnaire ?
La pension de réversion dans le régime des salariés du privé
Si votre époux ou ex-époux dépendait du régime de retraite des salariés et salariés agricoles, le PACS, le mariage et le concubinage ne suppriment pas votre droit à la réversion de la retraite de base. Vous devez toutefois signaler ce changement de situation à la caisse de retraite dont dépendait le défunt salarié, car cela modifie les ressources prises en compte dans le calcul. Le montant de votre pension peut alors être revu à la baisse, voire supprimé si les revenus de votre couple dépassent le plafond de ressources.
La réversion de la retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco est, elle aussi, maintenue lorsque vous vous pacsez. En revanche, elle est supprimée en cas de remariage. Notez que la pension n’est pas rétablie si ce nouveau mariage prend fin (par divorce ou décès de votre nouveau conjoint).
La pension de réversion dans le régime des indépendants
Les droits à une pension de réversion, dans le cas d’une nouvelle union, varient selon la profession qu’exerçait votre conjoint décédé.
- Artisans et commerçants : le PACS et le remariage ne suppriment pas la pension de réversion (retraite de base et retraite complémentaire).
- Agriculteurs : le PACS n’interrompt ni le versement de la retraite de base ni celui de la complémentaire. Le remariage supprime définitivement le droit à la retraite complémentaire.
- Professions libérales : la réversion de la retraite de base continue de vous être versée en cas de PACS, mariage ou concubinage. Pour la retraite complémentaire, le PACS n’interrompt pas le droit à la réversion. Le remariage, en revanche, peut le suspendre ou le supprimer à jamais, les situations diffèrent selon la profession qu’exerçait votre époux.
- Avocats : le PACS est sans effet sur la réversion, à l’inverse du remariage qui supprime définitivement votre droit à percevoir une pension.
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